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Demande de mutation dans le meme groupe

L'exemple de lettre de demande de changement de poste utilisable ici présente ainsi différentes variantes. Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception Il est à noter que pour les fonctionnaires, la demande de mutation est un privilège réservé à ceux qui sont titulaires. Le Parisien Etudiant 01.06.2020 Retour au dossier Pratiqu Clause de mutation professionnelle : définition. La clause de mutation professionnelle, également appelée clause de mobilité, est une clause prévue dans le contrat de travail ou la convention collective prévoyant que le salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié.. Pour être valable, la clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d. La mutation dans une autre société du même groupe Dans tous les groupes se pose la question de la mobilité d'une filiale à l'autre et des mutations successives des salariés. Ces mobilités sont nécessaires pour les entreprises mais aussi pour les salariés, puisqu'elles rendent possibles leurs évolutions professionnelles une mutation qui serait prévue dans la même zone géographique que celle ou le salarié travaille déjà constitue une modification des conditions de travail. Cela signifie que vous devez accepter cette mutation ou votre employeur pourra procéder à un licenciement. Si la mutation a été acceptée, votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous fournir une compensation financière.

Le Matin - DGSN: Ample mouvement de mutation au titre de 2019Autoblog de TheCricLinks

Mutation - Modèle de lettre de demande de mutation - Droit

Lettre pour une demande de mutation - Pratique - Le

  1. La mutation professionnelle. Bien qu'on assimile souvent la mutation professionnelle à un déménagement à l'autre bout de la France, en réalité la mutation consiste en une modification importante des conditions de travail ou du lieu d'exercice du salarié.. Par exemple, cela peut être un changement de poste au sein d'une même entreprise, une affectation dans un autre établissement.
  2. Etape 1 : Déposer votre demande de mutation. Vous devez enregistrer votre demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous recevrez votre numéro unique d'enregistrement, par courrier, dans un délai d'un mois après l'enregistrement de votre demande en ligne. Conservez-le précieusement, il vous sera utile dans vos démarches. Une fois votre demande enregistrée, elle est.
  3. Sila chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du1er avril 2003, que « la mise à disposition d'un salarié n'entraîne pasen soi une modification du contrat de travail », elle considère enrevanche qu'une mutation dans une autre société du groupe constituebien une telle modification. Dans cette affaire,les juges du fond avaient validé le licenciement de la.
  4. },
  5. Dans le cas présent nous allons aborder la demande mutation professionnelle émanant du salarié lui-même : comment la rédiger, ce qu'elle entraîne pour le conjoint, quel en est l'impact sur le préavis de départ pour les locataires et enfin le déménagement pour la mutation. Cette demande peut être motivée par un changement de poste, une grossesse, un rapprochement familial ou encore.
  6. La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique.Généralement cette mutation est à l'initiative du salarié qui y voit une évolutionde carrière

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation qui a estimé qu'un licenciement pour faute prononcé en raison du refus du salarié de sa mutation d'une société à un autre était sans cause réelle et sérieuse quand bien même son contrat de travail initial prévoyait une clause de mobilité entre les sociétés appartenant au même groupe (Cour de Cassation, 23 septembre 2009, n°07-44200) Mutation d'un salarié d'une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement. Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes

Confirmation de votre demande de participation au mouvement À compter du 10 décembre 2019, votre rectorat vous transmettra un formulaire confirmant votre demande de mutation, dans votre établissement ou service.. Vous devez remettre à votre chef d'établissement, avant la date fixée par votre académie, ce formulaire après l'avoir éventuellement corrigé de manière manuscrite et l. J'ai rempli un dossier logement pour une mutation dans le même groupe de logement sociaux UNICIL (actuellement dans un appartement de la société DOMICIL (une des sociétés UNICIL, il y'en a plusieurs comme PHOCEENNE D'HABITATIONS etc..). Les raisons ? Ma fille de 3 ans est suivi régulièrement à l'hôpital de la Timone à Marseille pour un naevus congénital (très gros grain de beauté.

mutation volontaire au sein du même groupe de société

Le régime de la rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de mutation intra-groupe. C'est dans ce contexte que la question de la validité des conventions tripartites de transfert a fini par se présenter devant la Cour de cassation. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juin 2016, une convention tripartite avait été signée afin de transférer le contrat travail. Mutation interne groupe même poste Par pascale, le 13/08/2010 à 10:49 Bonjour, Je travaille depuis 5 ans dans une société devenue filliale d'un groupe. J'ai demandé ma mutation en interne dans une autre région vers une filliale de ce groupe qui porte le nom de ce groupe. j'ai fait cette demande de mutation pour rejoindre mon époux Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de mutation dans une filiale de l'entreprise disponible dans la catégorie Mutation sur le site Modele-Lettre.co Il est même possible de demander une mobilité géographique pour rapprochement familial. Le temps pour une demande de mutation dans la gendarmerie est de trois mois au maximum. Mais une absence de réponse en deux mois signifie que la requête est approuvée. Combien de temps pour une demande de mutation dans l'éducation nationale ? Presqu'un tiers des demandes de mutation dans le. Elle ne peut pas prévoir qu'un salarié accepte par avance toute mutation dans une autre société même si cette société appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale que son employeur. Jurisprudence : Cass. soc. 19-05-2004 n° 02-43252 et Cass. soc. 16-02-2012 n° 10-26542 . Une clause de mobilité abusive peut donner droit à dommages intérêt au salarié.

Interview Francophone - L'amitié entre la Roumanie et la

Quels sont les conditions pour demander une mutation au sein de la même entreprise et pour le même poste mais dans une autre ville ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Merci beaucoup Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter. Posez votre question Répondre Publié par P.M. 44512 messages. 08/08/2013 21:17. Bonjour, Vous pourriez demander à l. Pour que tout se passe au mieux, il faut prévenir la direction de son hôpital d'origine et son cadre en même temps que vous faites acte de candidature dans le nouveau. Cela peut prendre des semaines, voire des mois. Au bout de deux mois, l'absence de réponse de votre hôpital actuel équivaut à une acceptation. Cependant, il peut exiger un préavis de trois mois, voire même refuser.

Mutation professionnelle - Contrat de travai

Demande de mutation P A R T I E A R E M P L I R PA R L E S E R V I C E O U L ' U N I T E C E D A N T E A V I S H I É R A R C H I Q U E Nom: Qualité: Avis: Date: Signature: (N.B : précisez, le cas échéant, si cette candidature s'inscrit dans le cadre du Projet Professionnel Personnalisé de l'agent). P E R S O N N E A C O N T A C T E R P O U R C O N V O C A T I O N S E V E N T U E L L E S. le changement d'établissement mais au sein d'un même groupe; le changement de lieu de travail en restant dans la même entreprise ; Souvent à l'initiative du salarié qui souhaite monter en compétences et en responsabilités, elle peut néanmoins venir de l'employeur, notamment dans des cas de délocalisation et de restructuration. Dans certains secteurs, la promotion. Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d'essai), Jusqu'à 6 mois après sa mutation professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe). Être étudiant(e) ou alternant(e La candidature de l'agent: c'est le fonctionnaire qui prend l'initiative de la mutation en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité. Une demande de mutation : le fonctionnaire formule par écrit et avec un accusé de réception sa demande de mutation à la collectivité d'origine. C'est ce courrier qui fait courir.

1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). Attention, il faut que l'hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l'autorisation de muter vers votre futur hôpital public. vous. Lorsqu'une succession de contrats de travail a lieu au sein d'un même groupe, le salarié ne peut se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés telle est la règle consacrée dans un arrêt récent de la Cour de Cassation du 20 octobre 2010. L'article L. 1221-20 du Code du travail dispose que « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences.

La mutation dans une autre société du même groupe Yves

  1. La mutation est une épée de Damoclès qui plane au-dessus des salariés en CDI. A fortiori ceux qui ont signé une clause de mobilité géographique. Dans quelles conditions l'entreprise peut.
  2. Je fais parti d'un groupe de société (holding) qui sont domicilié dans le même batiment. La société XXX SA (A) m'a muté à la société XXX France SA (B). On m'a donné une lettre pour me le spécifier avec une période de réflexion de 2 mois (jusqu'au 1er janvier). J'ai demandé un complément d'information sur mon contrat de mutation que je dois signer et dis que pour l'instant je.
  3. L'ancienneté du salarié dans un groupe n'est pas maintenue en cas de contrats de travail successifs entre sociétés distinctes (dépêche www.aef.info du 27 octobre 2010). « Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi [] les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié.
  4. Dans un tel cas, afin de pouvoir sanctionner le refus de votre salarié, ce dernier doit avoir été prévenu de sa prochaine mutation suffisamment à l'avance. Si votre collaborateur est un salarié protégé, alors il n'en va pas de même car aucune modification de ses conditions de travail ne peut lui être imposée. Son refus ne peut alors pas être considéré comme fautif
  5. les renouvellements de licence au sein d'un même club. Les demandes de mutations continuent à se faire sous format papier. La demande de licence « Éducateur », « Arbitre », la demande de surclassement et la dispense de mutation gardent leur spécificité. Des formations en ligne (webinaires) . Sessions FFF du mois de juin. Dématérialisation des licences : lien d'inscription (Lors.

Demande de mutation au sein d'une entreprise du même groupe. Recherches en cours; Nouveaux documents ; Journal officiel; Jurisprudence; menu Lexeek recherche juridique. Documents juridiquesarrow_drop_down; Outils de recherchearrow_drop_down; Connexionaccount_circle; account_circle; Invité(e) Devenir membre. emoji_peopleRecherches en cours; vertical_splitNouveaux documents; view_listRubriques. Cela dépend de la nature et des conséquences de la mutation professionnelle que vous demande votre employeur. Sans accord de votre part, matérialisé par une clause dans votre contrat de travail ou de votre convention collective, votre employeur ne peut pas vous imposer une mutation professionnelle ayant pour conséquence la modification d'un élément essentiel de votre contrat de. Pour l'enregistrement de votre mutation, le dépôt de votre arrêté dans la boîte à documents n'est pas suffisant. Vous trouverez la carte Mutation professionnelle dans la rubrique Attestations & démarches, laissez-vous guider pour valider la mise à jour de votre dossier. Concernant votre demande d'accord préalable, vous pouvez dès maintenant utiliser notre nouveau service Demande.

En pratique, vous devez adresser une demande de mutation à votre Société de Logement de Service Public en remplissant un formulaire-type. Vous trouverez ce formulaire dans les documents types. Vous devez également fournir tous les documents justifiant votre demande de mutation (par exemple un extrait d'acte de naissance, une composition de ménage, etc.). Dans les 30 jours du dépôt ou de. Constitue, par exemple, une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département du Maine. Tant que la mutation a lieu dans un même secteur géographique, l'employeur peut l'imposer au salarié, sauf exceptions, car on considère qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail. Par contre, au-delà, le salarié peut refuser en principe la mutation. La notion de secteur géographique est malheureusement assez floue et est appréciée par les juges au cas par. La mutation interne est un changement d'affection au sein d'une même administration. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. 2/ Le détachement. Le détachement doit avoir lieu dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de « niveau comparable ». Il peut être de courte durée. La mutation interne est la possibilité pour un agent de demander à son administration un changement d'affectation dans un autre service dans le même établissement. De la même manière, l'employeur public dispose du droit de procéder au changement d'affectation d'un agent au sein du même établissement sans que celui-ci ne puisse s'y opposer

Tout savoir sur la mutation professionnelle - Justifi

Ainsi dans ce même registre, le refus de mutation est fautif et est considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans certains cas un refus réitéré est considéré comme une faute grave. La mutation est en soi, un changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail dans le cas où votre contrat présente une clause de mobilité. On ne. Bébé et mutation de conjoint : Les filles help! Je sais qu'ici On parle de couches, de poussettes et de prise de poids mais si quelqu'un pouvait me donner 2-3 conseils dans ma situation je prends ! ️ Mon mari est dans la fonction publique. Et là il a fait l'ira (institut régional d'administration) pour devenir un attaché mais du coup classement etc il se retrouve. GROUPE DE TRAVAIL MUTATIONS DU 5 OCTOBRE 2016 ANNÉE 2017 CATÉGORIES A, B ET C FICHE N°2 LES RÉORGANISATIONS DE SERVICES AU SEIN D'UNE MÊME COMMUNE Les règles RH applicables en matière de réorganisation de services s'appuient, sauf cas particuliers, sur les règles suivantes : - l'affectation nationale des agents (Direction - RAN et Mission/Structure) ; - la garantie de maintien des. Juridictionnaire affectation / déplacement / détachement / expatriation / mutation / permutation / transfert. Dans le droit du travail, en matière de contrat de travail et de gestion des ressources humaines, il y a affectation lorsqu'un salarié est nommé, désigné, assigné ou destiné à un poste, à un emploi, à un service ou à une fonction

APPEL À TÉMOIGNAGE Si vous êtes ou avez été concernés par une demande de mutation dans un autre établissement ou une autre académie, racontez-nous. Publié le 02 mars 2020 à 15h00 - Mis. Le formulaire de demande de mutation doit être utilisé en cas d'évolution de votre situation entraînant un d'Etat Territoriale Hospitalière Votre n° de télép ho ne l'assuré(e) Identification de Votre ancienne situation 2rganisme auprès duquel vous perceviez vos prestations de Sécurité sociale: de régime de Sécurité sociale Demande de mutation Depuis le contractuel/vacataire. Comment sont étudiées les demandes de mutation Le barème pré-affiché sur I-Prof-SIAM prend en compte l'ensemble des informations fournies par chaque candidat lors de la saisie de sa demande. Il valorise de manière différenciée les vœux larges ou précis. Après vérification par les services académiques, le barème retenu est affiché selon le calendrier indiqué page 5 de la. les renouvellements de licence au sein d'un même club; Un Groupe Facebook géré par la LGEF, regroupant toutes les infos ainsi que des questions/réponses à ce sujet, est accessible ici : Licences du Grand Est. Retrouver dès à présent : Le certificat médical dématérialisé; Le questionnaire de santé _____ LICENCE MUTATION. Uniquement les demandes de mutations continuent à se faire. Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Le déplacement d'office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. La mutation d'office dans l'intérêt du service repose sur le prinipe selon lequel l'emploi d'un fontionnaire est à la disposition de l'Administration. Cette.

La mutation dans une autre société du même groupe

Lettre de demande de mutation pour un poste précis

  1. C'est ce qui justifie le mieux la demande de salaire , témoigne Catelijne Cloutour, de C puissance 3. Vous devez vendre votre capacité à régler les problèmes que l'entreprise rencontre et
  2. Celui qui oublie de se préparer se prépare à être oublié!» Car cet entretien c'est aussi le moment où vous pouvez formuler une demande d'augmentation, de mutation, d'évolution. « Dans l'entreprise, on attend du salarié qu'il s'adapte et on le sanctionne s'il ne le fait pas. Il doit absolument expliquer les raisons des.
  3. Dans le groupe des voeux formulés par les nouveaux arrivants, les vœux prioritaires pour rapprochement familial sont classés avant les voeux non prioritaires. Le mouvement de mutation local PRINCIPE D'AFFECTATION Vous devez formuler votre demande sur l'application ALOA. Vous pouvez exprimer des voeux prioritaires et des voeux no n pr ioritaires, le nombre de v oeux est il limité et.
  4. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié
  5. Le groupe SNCF Profil, finance, Newsroom, patrimoine , Je vous invite à vous rapprocher de votre pôle RH pour cette demande de mobilité interne. Cordialement, Henri de l'équipe recrutement SNCF . Mickael. Mickael 1 pt / 100 point Niveau 0. Comment se forme la suge. Bonjour Postulant pour une ouverture de poste dans la Suge, j'aimerais quelques rendeignement afun de connaitre un peu la.
  6. Sur demande écrite, nous vous contactons dans les 20 jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement. Découvrez également, sur le site Hlm-info.fr, l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'un logement social ou aux locataires : démarches, droits et fonctionnement du logement socia

Votre demande ainsi que toutes les autres démarches, notamment la gestion du versement de l'aide à la mobilité d'un montant de 1 000 €, s'effectuent en ligne. Dans un premier temps, en quelques minutes, un diagnostic permet de vérifier si vous remplissez les critères d'attributions. Si c'est le cas, nous vous invitons à suivre les instructions qui s'afficheront à l'écran à l. La modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dans le cas où le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien. Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié Vous faites une nouvelle demande de prestations, vous fournissez des pièces qui compléteront votre dossier : vous vous êtes certainement déjà demandé de quelle façon sont traités les documents que vous envoyez à votre Caf. Visite guidée du parcours de votre dossier.. Le dépôt de votre dossier; Pour faire parvenir votre dossier à la Caf, pensez au caf.fr

Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travai

  1. Le formulaire de demande de mutation doit être utilisé en cas d'évolution de votre situation professionnelle d'Etat Territoriale Hospitalière Votre n° de télép ho ne Identification de l'assuré(e) Votre ancienne situation Si vous changez de régime, organisme auprès duquel vous perceviez vos prestations de Sécurité Sociale: changement de régime de Sécurité Sociale Demande de.
  2. Modèle gratuit de lettre de demande de changement de poste par le salarié qui s'adresse au responsable de son entreprise. Cela me permettra ainsi d'évoluer dans l'entreprise, de vous apporter tout mon potentiel et mon dynamisme, dans des travaux différents dans lesquels mes compétences pourront encore mieux s'exprimer. Si vous le souhaitez, je me tiens à votre entière.
  3. Le groupe fait le pari de la mobilité interne. La banque a centralisé mutations et recrutements au sein d'une plate-forme, pour faciliter la mobilité entre métiers lors des restructurations
  4. En cas de force majeure, il est possible, dans la phase inter comme dans la phase intra, de déposer une demande tardive de participation au mouvement, une demande d'annulation ou de modification (art.3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la.

Modèle de lettre : Demande de mutation dans la fonction

- les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ; - les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) Mutation au sein d'un même groupe. Bonjour, Je travaille en CDI pour le compte d'une SSII en IDF qui fait partie d'un groupe composé de 4/5 SSII dont une en province (le groupe a une seule RH commune mais des agences par secteur sous forme de boites différentes). Ayant parlé à mon commercial de démission pour raisons géographiques (parce que je voulais partir en province X), il m'a. La CPE examine et classe des dossiers pour les propositions d'avancement dans un même corps (tableau d'avancement) ou de promotions dans un corps supérieur (liste d'aptitude). Elle donne aussi un avis sur les titularisations, les détachements, les mutations, les contestations de compte-rendu d'entretien professionnel, et les demandes de temps partiel. La CPE doit être une instance. La demande de mutation s'effectue exclusivement sur le serveur SIAM (système d'information et d'aide aux mutations) accessible par I-PROF : Du 22 mars 2016 à 12 heures au 13 avril 2016 à 12 heures inclus CONFIRMATION DE DEMANDE DE MUTATION Un imprimé de confirmation de demande de mutation vous sera transmis à partir du 13 avril 2016 par votre chef d'établissement. Si vous êtes TZR et.

De même, nous allons voir que des . Association KJER France Article original, Editeur KJER France : rédigé : 15/09/2015 ; publié : 16/09/2015 modifications des lettres de la phrase entrainent des modifications du sens. Il existe plusieurs types de mutations. Les mutations par substitution La substitution est une forme de mutation. Dans cette mutation, l'anomalie est provoquée par le. Attention, à partir de cette saison pour toute demande de mutation, vous devez joindre via SPID Mon club, une copie de l'imprimé de demande de mutation « 20-3 » signé par le demandeur. Sans cet imprimé, la mutation ne sera pas accordée. Afin de vous aider dans vos démarches, vous disposez d'un didacticiel. Lisez le attentivement

il me semble qu'une nouvelle demande est nécessaire.En revanche vous bénéficiez d'un préavis réduit (joindre une preuve de mutation). S'agit il d'un même bailleur Solidaires Finances Publiques est aujourd'hui la première force syndicale unifiée de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques réaffirme son objectif de développer le syndicalisme d'adhérents et de proximité dans un but d'efficacité syndicale garante des grandes solidarités et de la défense des intérêts des agents de la DGFiP

Demander et obtenir une mutation Dossier Familia

Modèle de lettre, Demande de mutation interne (même

  1. Introduction et présentation du texte de Guy Rocher « L'idéologie du changement comme facteur de mutation sociale », initialement publié dans Le Québec en mutation, Montréal, Éditions Hurtubise HML Ltée, 1973, pp. 207-221
  2. Objet : demande de changement d'agence. Madame, Monsieur, Je souhaiterais que mon compte dont les références sont indiquées ci-dessus soit transféré à votre agence située à l'adresse suivante (indiquez l'adresse de la nouvelle agence): (1). Je souhaiterais que tous les comptes que je détiens dans votre agence soient transférés à votre agence située à l'adresse suivante.
  3. istériel du 7 novembre 2018 du lundi 13 mai à 17 heures au jeudi 16 mai 2019 à 12 heures: Affichage des barèmes-vœux
  4. La décision de supprimer toute bonification familiale pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés fait naître un sentiment d'injustice pour tous les couples d'enseignants qui ont élaboré une stratégie de mutation simultanée. D'une part, cette nouvelle disposition rompt avec les engagements de la charte de déconcentration du mouvement national qui garantit.

Mutation d'un fonctionnaire service-public

Comment se déroule une mutation intern

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