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Donation mobilière belgique

Donation Belgium.b

  1. ué de manière drastique: ils varient entre 3% et 7, 7 % en fonction du degré de parenté ( plus d'infos )
  2. A côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette donation peut se faire de différentes manières : don manuel, donation par virement bancaire, donation déguisée, donation par acte notarié au taux réduit
  3. Si la donation se fait devant un notaire belge, elle sera obligatoirement enregistrée et des droits de donation seront obligatoirement dus. Si la donation se fait via un don manuel, une donation par virement bancaire ou devant un notaire étranger, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement en Belgique
  4. Les donations mobilières sont taxées de 3% à 7%. Il arrive souvent que certaines personnes souhaitent faire donation de sommes d'argent à des proches. Prenons les exemples suivants : Julie, âgée de 87 ans, a vendu la maison familiale et désire donner le prix de vente à ses enfants. Ainsi, ils ne devront pas payer des droits de.
  5. Bien entendu, pour que ces taux soient appliqués, il sera nécessaire de faire enregistrer les donations antérieurement au décès du donateur. Les parties pourront faire enregistrer elles-mêmes les donations en se rendant au bureau de l'enregistrement compétent munies des documents attestant de l'existence de la donation mobilière
  6. Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. Puisque la donation est un contrat, il faut remplir les différentes conditions imposées pour tous les contrats: Ainsi, il faut que chacun donne un consentement valable, que le donateur et le donataire soient capables, et que la cause de la.
  7. Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l'impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l'impôt dû en Belgique sur l'impôt français. Il y a donc un risque de double imposition. Si l'on procède par voie de legs, la convention franco-belge en matière de succession prévoit que.
La donation devant notaire hollandais : toujours

Donations & successions - Notaire

Le processus permettant de prouver une donation mobilière comporte 3 étapes : une lettre recommandée du donateur adressée au bénéficiaire, le transfert de l'argent proprement dit et une lettre recommandée du bénéficiaire adressée au donateur. Vous pouvez télécharger ci-dessous nos deux lettres types comme base pour rédiger vos lettres personnalisées.Il suffit de remplacer les. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation mobilière, vous ne devez plus, en tant qu'héritier, la mentionner dans la déclaration de succession et vous n'êtes dès lors plus redevable des droits de succession. Qu'entend-on par donation indirecte par virement bancaire? De même, pour les donations indirectes par virement bancaire, il n'y a aucune obliga-tion. Le coût de la donation authentique de somme d'argent ou de valeurs mobilières. Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Le barème des émoluments du notaire sera différent de celui des donations portant sur un bien immobilier : TRANCHES D. droit de 7,7 % pour les actes de donation mobilière passés jusqu'au 31 décembre 2017 ; droit de 5,5 % pour les actes de donation mobilière passés à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, si la donation mobilière est affectée d'une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d'un immeuble qui sera perçu

Par contre, en ce qui concerne la donation mobilière, l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe stipule que seuls les actes notariés belges doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique. Par conséquent, une donation mobilière consentie dans un acte authentique dressé par un notaire en Belgique sera obligatoirement enregistrable et donc. Dans le cas d'une donation mobilière, cela signifie que vous donnez la nue-propriété aux bénéficiaire mais que vous percevez les intérêts. En principe définitive, à moins que Une donation est en principe synonyme, pour vous et le donataire, d'engagement irrévocable. Vous avez donc tout intérêt à conserver des réserves suffisantes pour vous-même. Il existe toutefois des. La donation mobilière dans les trois régions par Anne Meyus. 08/06/2017 Dans les trois Régions du pays, ont été introduites des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière. La Région Bruxelles. Ainsi, en matière de donations mobilières, Vlabel avait par exemple émis un avis selon lequel une donation avec réserve d'usufruit ne pouvait plus être réalisée sans procéder à un enregistrement préalable pour ne pas donner lieu au paiement des droits de succession au décès du donateur. Cette position très critiquée a été annulée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12. La circonstance que la donation est régie par le droit belge, par exemple parce que les parties ont exprimé un choix pour la loi belge (infra), ne signifie pas qu'il reviendra à la Belgique de taxer la donation. Prenons l'exemple d'une donation d'un portefeuille‑titres appartenant à un résident belge, qui en a confié la gestion à un établissement bancaire français. Si la.

Si un couple fait donation à ses deux enfants d'un bien commun d'une valeur de 400.000 euros, chaque enfant sera imposé sur deux donations de 100.000 euros. Quel type de bien donnez-vous?. Lors d'une donation d'un bien meuble (argent, bijoux, antiquités,), un droit de donation de 3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire. Quel tarif est appliqué lors d'une donation de biens meubles à une autre personne qu'un époux ou un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) dans la Région de Bruxelles-Capitale Si l'on désire procéder à une donation de biens mobiliers comme des avoirs bancaires (liquidités ou tout autre actif financier), il existe différentes possibilités. L'acte de donation peut être un acte sous seing privé (via un 'pacte adjoint') ou un acte notarié. L'acte de donation devant un notaire belge engendrera automatiquement le paiement de droits de donation. Si l. Précisons que les droits de donation sont calculés sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation. Depuis le 1er janvier 2018, pour les donations mobilières, la Wallonie a supprimé son taux de 7,7 % qui s'appliquait entre personnes aux liens plus éloignés qu'entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et entre personnes sans lien de parenté

A noter qu'en cas de donation devant un notaire belge, le délai de trois ans précité n'est pas applicable étant donné que tous les actes notariés belges doivent être enregistrés. Aux droits d'enregistrement (appelés aussi droits de donation) viendront dans ce cas s'ajouter les honoraires du notaire, qui sont d'autant plus élevés que le don a de la valeur. Do-it-yourself. Bon à. La convention franco-belge laisse peu d'échappatoires en matière de succession ou de donation. Pour les successions, la convention prévoit d'imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge Une donation doit en principe faire l'objet d'un acte notarié, c'est-à-dire être passée devant un notaire, belge ou étranger. Par exception, un portefeuille-titres et/ou des liquidités peuvent faire l'objet d'une donation indirecte via le « don bancaire ». La forme de la donation a des conséquences au niveau fiscal

Droits de donation mobilière il y a 4 ans - vendredi 1 janvier 2016 . Dossiers associés. dossier Modalités particulières possibles pour une donation. dossier Différents types de donation. dossier Prouver une donation : pourquoi et comment ? dossier Droits de donation immobilière. dossier Enregistrer une donation : pourquoi et comment ? dossier La régle de trois ans. Votre partenaire. La donation « belge » occupe-t-elle une place dans les conseils que ces spécialistes prodiguent? Est-elle, en d'autres termes, fiscalement attractive ou avantageuse? C'est à cette interrogation que nous allons, dans les lignes et pages qui suivent, répondre. Le mémoire se propose d'étudier la question de l'attractivité des régimes fiscaux des donations mobilières et.

Droits de donation mobilière. dossier Prouver une donation : pourquoi et comment ? dossier Droits de donation immobilière. dossier Enregistrer une donation : pourquoi et comment ? dossier La régle de trois ans. Votre partenaire financier indépendant. Contactez-nous. 02 542 33 50. du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h . E-mail. Tous nos contacts. FAQ. Formations financières. Une donation de biens meubles : l'enregistrement Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière

La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique. L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée Donation d'un bien immobilier aux enfants Si la donation aux enfants concerne un bien immobilier, elle donne droit à un abattement de 100 000 euros par enfant sur la valeur du bien transmis. L'abattement est renouvelable tous les quinze ans et concerne chacun des parents de l'enfant bénéficiaire

Une nouvelle disposition concerne des travaux destinés à économiser l'énergie dans une habitation qui fait l'objet d'une donation. Elle consiste en une restitution des droits fixés, sous certaines conditions, à 25 % du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises), plafonnée à 2.500 euros Je fais une donation. Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer. Don manuel. Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. La donation peut porter aussi bien sur les biens immobiliers du donateur que sur ses biens mobiliers. D'autre part, la donation peut être effectuée : soit en avancement de la part successorale du donataire (dans ce cas, elle sera déduite de ses droits successoraux après le décès du donateur) La donation est un contrat par lequel une personne, appelée le donateur, donne de son vivant, à un tiers (en principe sans contrepartie), un ou plusieurs de ses biens. Le tiers qui bénéficie de la donation est appelé le donataire. La donation Une donation réalisée devant un notaire belge La Fédération belge du notariat a annoncé que les notaires peuvent à nouveau passer tous les actes à partir de ce 20 avril 2020. Toutefois, afin de respecter au maximum les mesures de précaution contre le COVID-19, les actes seront, autant que possible, passés à distance

Donation de biens meubles Donations & successions

Des droits de donation ne sont dus que si la donation est enregistrée, ce qui est obligatoire en cas de donation immobilière ou par acte notarié. Les droits de donation pour les biens mobiliers sont fixes: 3,3% en Wallonie, 3% à Bruxelles et en Flandre, en ligne directe La donation de biens mobiliers peut être réalisée valablement de différentes manières : Acte notarié reçu par un Notaire en Belgique Jusqu'au 20 avril, la signature d'actes non urgents a dû être reportée en concertation avec les clients. Les actes urgents pouvaient, quant à eux, être traités

Il en est de même si le donateur est résident d'un autre pays et que le bien donné n'est pas un immeuble en Belgique ou que la donation mobilière faite par un résident étranger à un donataire belge n'est pas enregistrée en Belgique. Enfin, si un bien immeuble étranger est donné à un résident belge (Suisse, France, Italie, Espagne, Maroc, .), ce dernier ne sera jamais taxé. donation en Belgique, dans les mêmes conditions que les dons non notariés (voir chapitre « Aspects fiscaux d'une donation »). L'exception : les donations non notariées Les formes de donation non notariée (consacrées par la jurisprudence) sont au nombre de trois : • la donation manuelle, qui se réalise par un transfert de la main à la main ; • la donation indirecte, qui est une. Si cette proposition est entérinée, cela signifierait donc la fin des actes notariés effectuées aux Pays-Bas pour éviter de payer en Belgique les droits d'enregistrement de 3%, 3,3%,5,5% ou 7% sur une donation mobilière. Le principe. Tout acte de notaire belge doit être nécessairement soumis à l'enregistrement. Il s'agit d'une. Les tarifs réglementés des notaires en matière de succession (émoluments) sont fixés par les textes Elle tend à l'enregistrement obligatoire des actes de donation de biens mobiliers constatés par un notaire étranger. Sont ainsi concernés les actes de donation de titres ou de valeurs mobilières effectués par un donateur résident belge et qui sont notamment constatés par un notaire hollandais ou suisse. Dorénavant, ces actes devront être soumis à la formalité de l.

Donation d'avoirs mobiliers et confinement : mode d'emplo

En principe, les donations mobilières doivent se réaliser devant notaire, avec enregistrement de la donation et droits de donation à payer. Dans un tel cas, vu les droits de donation payés, plus aucun droit de succession ne sera ultérieurement dû en lien avec le bien donné Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) Code civil : articles 953 à 96 En prenant ainsi la route du fromage, comme on l'appelle parfois, on évite l'enregistrement en Belgique, et donc le paiement des droits de donation, pour toute donation d'argent, de portefeuille-titres, d'œuvre d'art, d'actions ou parts d'entreprises familiales ou de tous autres biens mobiliers. Mais ce faisant, on n'échappe pas aux droits de succession en cas de décès.

La donation de biens meubles à taux réduit Donations

Enregistrement obligatoire en Belgique. Cette situation fiscalement intéressante devrait changer prochainement. En effet, une proposition de loi publiée ce 17 juin 2020 vise à rendre obligatoire l'enregistrement en Belgique de tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers effectué par un citoyen belge devant un notaire étranger. Tout acte de donation reçu par notaire doit être enregistré auprès des impôts au plus tard un mois après la signature de la donation. La taxe de publicité foncière est due au bureau des hypothèques dont dépend le bien donné. Cette taxe à verser dans les deux mois maximum de la signature de la donation est de 0,715 % de la valeur du bien immobilier donné. Le salaire du.

Taux réduits Donations & successions - Notaire

  1. sur une donation mobilière. I. LE PRINCIPE Tout acte de notaire belge doit être nécessairement soumis à l'enregistrement. Il s'agitd'unerègle du Code des droits d'enregistrement. Par ailleurs, le Code civil impose, à peine nullité, que toute donation directe (et tel sera, par exemple, nécessairement le cas d'unedonation avec réserve d'usufruit)intervienne par acte.
  2. Une proposition de loi déposée à la Chambre le 17 juin dernier prévoit qu'à compter du 1er décembre 2020, toutes les donations authentiques étrangères de biens mobiliers effectuées par un donateur résident en Belgique, devront être enregistrées en Belgique et soumises aux droits de donation. Une mauvaise nouvelle, entre autres, pour tous les résidents belges qui souhaitaien
  3. Toutes les donations ne sont donc pas visées par cette obligation de soumission aux droits de donation. La proposition vise ici uniquement les donations intervenant par acte authentique (par contre, assez paradoxalement, toute donation - mobilière ou immobilière - est visée par le texte tel que rédigé actuellement alors que l.
  4. Donation mobilière : mode d'emploiCes dernières années, on a beaucoup dit et écrit au sujet des droits réduits perçus sur les donations mobilières à Bruxelles (et en Flandre). Pourtant,.
  5. L'enregistrement obligatoire des donations mobilières réalisées par un acte notarié étranger : une mesure utile ? - LegalWorl
  6. er la région dans laquelle le donateur a sa résidence fiscale au moment de la donation.
Donation d’avoirs mobiliers et confinement : mode d’emploi

LES DONATIONS Donations & successions - Notaire

Les règles en matière de donation sont différentes selon que celui qui donne (donateur) et le bénéficiaire de la donation (donataire) sont résidents ou non-résidents. Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises La donation manuelle de biens meubles (mobilier, tableaux, titres au porteur, créances, sommes d'argent, etc.) bénéficie donc maintenant en Belgique d'un tarif avantageux en matière de droits d'enregistrement. Par le paiement de ces droits, même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, les biens mobiliers donnés échappent fiscalement aux droits de succession. Toute personne peut faire une donation de son vivant, c'est-à-dire prendre des dispositions pour transmettre un bien ou une partie de son patrimoine. Ce qu'un donateur doit savoir avant de donner. La donation est un.. Dans le cadre d'une donation, le calcul des émoluments du notaire est également lié à la valeur du bien proposé. En 2020, pour une donation d'argent ou de biens immatériels, les taux. Si cette proposition est entérinée, cela signifierait donc la fin des actes notariés effectuées aux Pays-Bas pour éviter de payer en Belgique les droits d'enregistrement de 3%, 3,3%,5,5% ou 7% sur une donation mobilière. Le principe Tout acte de notaire belge doit être nécessairement..

En effet, contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d'un notaire belge qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donations (de 3,3% à 5,5% en Wallonie et de 3 à 7% à Flandre et à Bruxelles), les donations mobilières faites devant un notaire étranger sont actuellement exemptées de droits de donation. C'est ainsi, par exemple, la raison pour laquelle il. En Wallonie, le nombre de donations immobilières (5.858) a augmenté de près de 28%, entre le 1er janvier et le 30 novembre 2019, comparé à la même période un an auparavant. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Près de 20 donations immobilières sont effectuées chaque jour en Wallonie Les dons mobiliers eux, de l'argent par exemple, se fait généralement un peu plus tard, en moyenne à 77 ans. Dans 60% des donations, il y a une différence d'âge qui se situe entre 15 et 30 ans... LA DONATION MOBILIÈRE DANS LES TROIS RÉGIONS Dans les trois Régions du pays, ont été introduites des dispositions particu-lières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meu- bles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière. La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas. Définition. Les droits de donation et de succession sont élevés dès qu'on dépasse le montant des abattements : on atteint vite les tranches à plus de 20% en ligne directe, et les transmissions entre parents éloignés sont taxées à un niveau prohibitif. Alors que les droits de mutation à titre onéreux sont beaucoup plus faibles. D'où la tentation de dissimuler la donation sous l.

Vous pouvez opter pour une donation mobilière exempte de tout impôt en choisissant le don manuel, le don bancaire ou une donation via un notaire néerlandais. Quel que soit votre choix, il est.. En d'autres termes, une donation mobilière avec réserve d'usufruit passée devant un notaire étranger (hollandais ou suisse) devait obligatoirement être enregistrée avant l'immatriculation scindée, sous peine d'être soumise à l'impôt de succession au décès de l'usufruitier [1]. Le 12 juin 2018, VLABEL a été condamnée par le Conseil d'Etat en ce qu'elle exigeait. Dans les trois régions, la donation de biens mobiliers est assujettie à un taux réduit à 3 % (ligne directe, entre conjoints et cohabitants). C'est un taux uniforme, linéaire, indépendant de la.. Taux droits de donation mobilière wallonie Taux réduits Donations & successions - Notaire . En Région wallonne . 3,3% pour les donations elles-mêmes les donations en se rendant au bureau de l'enregistrement compétent munies des documents attestant de l'existence de la donation mobilière. Dans ce cas, la date d'enregistrement correspond à la date de paiement des droits d'enregistrement.

Si le donateur n'est pas résident belge, une donation d'immeuble belge se fera au tarif applicable dans la Région dans laquelle se trouve cet immeuble. Par contre, rien n'est prévu dans la loi pour une donation de meubles. La question pourrait cependant, dans des cas fort rares, se poser : par exemple, si le donateur sait qu'il va se réinstaller un an après la donation en Belgique. La loi n'impose pas de procéder à l'enregistrement des donations mobilières. Cet enregistrement est facultatif. Pour les donations immobilières par contre, la loi impose l'enregistrement en Belgique. Comme il n'est techniquement pas possible de donner un immeuble au moyen d'un don manuel, toutes les donations immobilières se font devant notaire belge. Pour rappel, voici les. au Moniteur belge. Si cette proposition est entérinée par le Parlement, cela signifierait donc la fin des actes notariés effectuées aux Pays-Bas pour éviter de payer en Belgique les droits d'enregistrement de 3%, 3,3%,5,5% ou 7% sur une donation mobilière. La postposition au 1er décembre 2020 a au moins le mérite de permettre au contribuable de pouvoir encore planifier et organiser.

Expatriation : fiscalité des donations internationales

Le notaire Marc Van Beneden répond à vos questions. Les donations immobilières Depuis le 1er janvier 2016, les droits dont doivent s'acquitter les contribuables ont très fortement diminué CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 (JO des 15 et 16 juillet 1959), ratifiée le 2 juin 1960, publiée par le décret n° 60-876, du 12 août. Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l'étranger. Or, chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d'imposer une transmission à titre gratuit (donation ou succession).En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession Donation d'immeubles Les donations d'immeubles sis en Belgique doivent obligatoirement être actées par un notaire (généralement belge). Ce dernier présentera automatiquement cette donation à l'enregistrement

Paiement des droits de donation Belgium

Donations mobilières et les mesures de distanciation sociale. Par Ariane Joris - Head of Estate Planning. 02/04/2020 7 min. Restez informé. Abonnez-vous à notre blog. L'actualité financière vous intéresse ? Abonnez-vous au blog et recevez dorénavant chaque semaine les nouveaux articles et opinions de nos experts. Nous sommes respectueux de votre vie privée : vos données sont traitées. Les donations qui doivent être rapportées devaient jusqu'à présent être valorisées comme suit : les biens immobiliers devaient être valorisés au moment du décès et les biens mobiliers au moment de la donation. Un exemple permettra de mieux comprendre. Supposons que vous vouliez traiter vos enfants de la même manière et que, 20 ans. L'acte de donation peut avoir lieu devant un notaire belge ou étranger •Donations mobilières Enregistrement non obligatoire Réintégration possible si décès dans les 3 ans (art. 7 C. succ.) Donation à l'étranger pour un résident belge OK si respect des formalités étrangères (931 C. enr. évité) 3.b. Les critères d'imposition • Calcul progressif du taux pour les immeubles.

Video: Donations SPF Finance

La proposition de loi qui a été déposée veut rendre toutes les donations mobilières passées par devant notaire étranger obligatoirement enregistrables en Belgique. Par conséquent, les donations passées devant un notaire à l'étranger seront également soumises à des droits de donation en Belgique. Pour qu'une proposition de loi devienne une loi, celle-ci doit suivre un processus. La donation n'est pas enregistrée : le donateur ne paie pas de droits d'enregistrement au moment de la donation. Cependant, s'il décède dans les 3 ans, des droits de succession seront dus sur le montant donné. En cas de non-enregistrement, le délai de 3 ans à compter de la donation est par conséquent déterminant En Belgique, si le donateur ou le donataire ne peuvent être présents à la passation de l'acte de donation, une procuration notariée est requise.Le notaire néerlandais est plus souple que le belge en matière de donations au profit de mineurs, et la valeur de la donation ne doit pas être indiquée sur l'acte, ce qui plait particulièrement aux donateurs préférant passer sous silence le. Leon Dochy http://www.blogger.com/profile/11763190986632706273 noreply@blogger.com Blogger 1 1 25 tag:blogger.com,1999:blog-23155410.post-114112046434666083 2006-02. La donation mobilière doit être annoncée, soit auprès de l'administration cantonale des impôts dans les 30 jours qui suivent la libéralité, soit dans la rubrique adéquate de la déclaration d'impôt suivante. Une donation immobilière fera obligatoirement l'objet d'un acte authentique auprès d'un notaire

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