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Article 222 24 du code pénal

Code pénal > Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26) > Article 222-24 Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 222-24 du Code pénal }, Code pénal : Article 222-24. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Le viol sur mineur est une infraction réprimée par l' article 222-24 alinéa 2 du Code pénal. Il est puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle

Code pénal > Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26-1) > Article 222-2

  1. eure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime
  2. ation s'applique non seulement en cas de pénétration commise sur la personne d'autrui, mais également lorsque l'auteur des faits a imposé à la victime de commettre sur lui
  3. Code pénal. Version en vigueur au 06 août 2018. Voir les articles et les sections abrogés. Code pénal. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33) Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33) Replier Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique.

Article 222-24 du Code pénal Doctrin

  1. En matière de viol, la peine passe de 15 à 20 ans de prison en cas d'inceste commis sur une victime de plus de 15 ans (article 222-24 du code pénal). Au contraire, si l'enfant est âgé de moins de 15 ans, la peine est fixée à 20 ans de réclusion, et ce, quel qu'en soit l'auteur
  2. Article 222-24 du Code pénal . Nos documents .doc — 09 mai 2011. Le droit pénal spécial Cours de 105 pages - Droit pénal. Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au.

Article 222-24 du Code pénal : consulter gratuitement tous

  1. elle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un
  2. L'article 222-24 du Code pénal porte la peine à 20 ans de prison quand le viol est commis avec circonstances aggravantes. Parmi ces circonstances aggravantes figure le fait que la victime du viol soit le conjoint, ou le concubin ou le partenaire pacsé du violeur. De plus, le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués y compris quand l'agresseur et la victime sont mariés.
  3. Code pénal : Article 222-26. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  4. eur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal. Le viol sur
  5. istrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes
  6. Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 : Des agressions sexuelles Paragraphe 1 : Du viol Article 222.24

Le viol en réunion est retenu par la justice française comme circonstance aggravante du viol « lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice », dans l'article 222-24 du code pénal [2]. Le viol en réunion est puni en France d'une peine allant jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle Elle aggrave les peines prévues en répression de nombreuses infractions commises, d'une part, contre la personne, tels que les tortures et actes de barbarie (article 222-3 du code pénal), le meurtre (article 221-4), les coups mortels (article 222-8), le viol (article 222-24), l'agression sexuelle (article 222-29), la prostitution (article 225-12-1), les violences, habituelles ou non. Article 222-22-2 Article 222-24. Article 222-23 du Code pénal. 2 Versions; 21 Textes liés; 182 Commentaires +500 Décisions; 28 Questions parlementaires ; Comparer deux versions. Version 06/08/2018. Version 01/03/1994 → 06/08/2018. 0. 0. 1990. 1995. 2000. 2005. 2010. 2015. 2020. Texte de la version. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d.

L'inceste art 222-23 code pénal : L'inceste est réprimé pas l'article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». A.L'élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L'acte matériel d'abord consiste en un rapport. L'article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l'autorité parentale. Si le parent auteur de l'inceste s'est limité à une agression sexuelle sur l'enfant sans le violer, il encourt la peine prévue par l'article 222-28-2e du Code pénal.

Article 222.24 du code pénal. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 18/06/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article 222.24. Article 222.24 Modifié depuis le 29 janvier 2017 - AUTONOME. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est. Article 222-25 du Code pénal - Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article Article du code pénal. Qualification pénale. Peines encourues. 222-22 et 222-27. Agression sexuelle. 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende . 222-28. Agression sexuelle commise par un ascendant, par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d. L'article 222-24 du Code pénal dispose : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans ». L'article 222-24 prévoit la même peine lorsque le viol est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime autorité de droit ou de fait Code pénal : des atteintes à la dignité de la personne (articles 225-4-1 à 225-25) Code pénal : réduction en esclavage et exploitation des personnes réduites en esclavage (articles 224-1 A,B et C) LOI n° 2013-711 du 5 août 2013; Code pénal : mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28-3) Ceseda - articles L. 316-1 à L. 316-

L'article 222-24 du Code pénal dispose notamment que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle « lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans » (2 o), encore « lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » (4 o) L'article 222-24 du Code pénal liste les différentes causes d'aggravation du viol : - Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette circonstance aggravante suppose l'existence de séquelles irréversibles. Ainsi, la seule incapacité permanente n'est pas admise comme cause d'aggravation [3] Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale de l'article 222-33 du code pénal. Publié le 26/08/2012 26/08/2012 Par Anthony Bem Vu 5 399 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil. Code pénal : Article 222-25. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Code pénal - Article 222-24 - Codes et Loi

L'article 121-7 du Code Pénal énumère plusieurs conditions qu'un acte doit remplir pour pouvoir être qualifié . de complicité en droit pénal. Un acte principal punissable pour pouvoir en poursuivre la complicité. La première condition de la complicité en droit pénal implicitement posée est celle d'un acte principal punissable. En effet, le texte précise qu'une personne. L'article 2 de la loi a modifié les articles 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal relatifs aux viols aggravés, aux agressions sexuelles aggravées et aux atteintes sexuelles sur mineurs aggravées, lorsque cette aggravation résulte de la commission de l'infraction par une personne ayant autorité sur la victime pour que ce dernier encourt 20 ans de réclusion criminelle, en application de l' article 222-24 du Code pénal. En revanche, en matière d' agression sexuelle, les circonstances aggravantes se cumulent, et donc si elles s'avèrent commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne qui a autorité > Code pénal > Article 222-24; Article 222-24. Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut; 01/09/2011 « Les dispositions des articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du Code pénal, qui créent une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle lorsque ces infractions sont commises « par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions. Le législateur a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal), et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire

Viol sur mineur : la circonstance aggravante prévue à l

222-24, 11° C. pén.). L'article 222-24 du Code pénal prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes du crime de viol (portant la peine encourue à 20 ans de réclusion criminelle), notamment « lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (11°) L'article L. 222-24 du Code pénal dispose : Le violeur encourt 20 ans de réclusion criminelle lorsque qu'une ou plusieurs circonstances suivantes ont accompagné l'infraction : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière. Simplifiez votre recherche juridique grâce à l'intelligence artificielle. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Gagnez toutes vos affaires Le viol en France est un acte criminel défini par l'article 222-23 du code pénal. Il concerne « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise »

Article 222-23 - Code pénal - Légifranc

Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à

Articles L. 1131-1 à L. 1134-10, L. 1155-2, L. 2313-2 et L. 8113-5 du Code du travail; Articles L. 225-1 à L. 225-4 du Code pénal; Article D. 1-1 du Code de procédure pénale; Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 (procédure devant le Défenseur des droits (JO du 30 juillet) Circulaire du ministre de la Justice du 7 août 201 Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, « constitue. Sans ce consentement, les actes sont nécessairement constitutifs d'une infraction réprimée par la loi pénale sur différents fondements : le viol lorsqu'il y a un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du code pénal), l'agression sexuelle en cas d'atteinte sexuelle sans pénétration mais. de réclusion criminelle (article 222-24, 2° du Code pénal). Le viol sur mineur constitue donc l'une des 15 possibilités. qui peuvent entraîner la condamnation d'un individu pour cette infraction, il en existe donc 14 autres prévues . par les différents alinéas comme le viol commit sur une personne ayant une particulière vulnérabilité, commis. avec usage ou menace d'une arme. L'article 222-22-1, alinéa 3 du Code civil énonce aujourd'hui que « lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes » aggravantes du viol en modifiant ainsi l'alinéa 3 de l'article 222-24 du Code pénal : « Lorsqu'il est commis sur un mineur de treize Dispositions clarifiant les éléments constitutifs des agressions sexuelles et du viol sur personne de plus de 13 ans Amendement 9 : Clarifier la définition de la contrainte en modifiant ainsi l'article 222-22-1 du Code pénal : « La contrainte.

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles

Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux. Code pénal ## Partie législative ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ## Titre II : Des atteintes à la personne humaine ## Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ## Section 3 bis : Du harcèlement moral Article 222-33-2-2 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL Article 7 (art. 222-33 du code pénal) - le viol, dont les circonstances aggravantes sont énumérées à l'article 222-24 du code pénal et qui serait alors puni de vingt ans de réclusion criminelle contre quinze actuellement (paragraphe I A) ; - les agressions sexuelles autres que le viol, dont les circonstances aggravantes sont énumérées à l. Article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La jurisprudence retient comme « sexuels » les attouchements commis sur la poitrine, les fesses, les cuisses, le sexe et le baiser ou le contact avec le sexe de l'agresseur sur toute partie du corps de la victime

L'article 222-24 du code pénal, réprimant le viol, recense dorénavant douze circonstances aggravantes, indices d'un surinvestissement législatif entièrement tourné vers l'aggravation de la répression des infractions sexuelles Le viol sur mineur est une infraction réprimée par l'article 222-24 alinéa 2 du Code pénal. Il est puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Le viol sur mineur est l'une des 15 possibilités qui peuvent entraîner la condamnation d'un individu pour cette infraction, il en existe donc 14 autres prévues par les différents alinéas comme le. Code pénal - art. 222-33-3 (V) Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infraction

Article 222-22 du Code pénal : consulter gratuitement tous

Le viol aggravé. Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer ..

Code pénal ## Partie législative ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ## Titre II : Des atteintes à la personne humaine ## Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ## Section 3 : Des agressions sexuelles ## Paragraphe 1 : Du viol Article 222-24 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 Modifié par LOI n°2018-703 du. Réponse apportée le 01/09/2007 par PARIS Bpi - Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse Bonjour, Pour reconstituer(c'est le terme utilisé dans cette base de données) par anné Or, le code pénal érige déjà en circonstance aggravante les crimes et délits commis par conjoint. Il en est ainsi : des violences physiques (art. 222-8 et s. code pénal) du harcèlement moral (art. 222-33-2-1 code pénal) des agressions sexuelles (art. 222-22 code pénal) du viol (art. 222-24 code pénal) du meurtre (art. 221-4 code pénal Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Section 5 : De la mise en péril des mineurs Article 227-22 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq. L'article 222-14 du Code pénal dispose que lorsqu'il s'agit de violences habituelles, c (article 222-24, 11°, nouveau du Code pénal), qui est passé de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle Le harcèlement est prévu par l'article 222 - 33 - 2 du Code pénal vu précédemment ne peut se concevoir que dans les cas relatifs aux relations de travail ce qui rend le champ d.

Article R222-24-1 du Code de l'éducation - I. ― Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L... Le viol sur le conjoint, ou sur le concubin, ou sur le partenaire pacsé, peut être puni de 20 ans de prison (article 222-24 du Code pénal). À noter : les tribunaux reconnaissent d'ailleurs qu'il peut y avoir viol entre époux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5/9/1990, n° 90-83786). La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le reconnaît également. Elle juge que la. Ainsi, l'article 222-23 du Code pénal dispose que le viol est constitué par l'est de 20 ans s'il est commis sur un mineur de moins de 15 ans (article 222-24 CP). Les agressions sexuelles (attouchements imposés, baisés volés) quant à elles sont envisagées par l'article 222-22 CP : délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende, peine aggravée encore si la. Sur l'article 62 du Code de procédure pénale : 15. Considérant que les requérants font valoir qu'en faisant dépendre le droit à l'assistance d'un avocat de l'existence d'une mesure de contrainte et non de la suspicion qui pèse sur la personne interrogée, l'article 62 du Code de procédure pénale permet qu'une personne suspectée soit interrogée sans bénéficier de l. - L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-25. - Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » III. - Le code de procédure pénale est ainsi.

Inceste en matière pénale, répression sévère de l'inceste

Conformément, à l' article 706-53-14 du code de procédure pénale, pour que la rétention de sûreté prévue soit exécutée, il faut : un examen de la situation du condamné par la « commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté » [J 6] qui se réunit au moins un an avant la fin de sa peine Code pénal * Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne SECTION 3 : DES AGRESSIONS SEXUELLES Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 *Paragraphe 1 à 5 Paragraphe 1 : Du viol Article 222-23 Article 222-24 Article 222-25. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 706-53-13 du Code de procédure pénale Code pénal Livre I. Pour les crimes cités dans la présente section, l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal dépend du crime concerné par leur application. Art. 121-4 : Tentative de crime puni de 30 ans d'une peine criminelle

Article 222-24 du Code pénal - Doc du Jurist

Article 2 (Art. 222-24, 222-28, 222-30, 227-26, 227-27 du code pénal et art. 356 du code de procédure pénale) Coordination. Le présent article prévoit des mesures de coordination dans plusieurs articles du code pénal prévoyant les circonstances aggravantes de diverses infractions en cas d'inceste 11 I. Le 4° de l'article 222-24 du code pénal L'art. 222-24 CP punit le viol commis dans certaines est ainsi rédigé : 12 « 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ». 13 II Son article 50 dispose en effet que « les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ». Or, en juin 1998 les délits litigieux n'étaient effectivement pas encore prescrits L'article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduit l'alinéa 2 de l'article 222-22 du Code pénal. « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage

(Voir l'article sur la responsabilité pénale des mineurs) B. Sanction : Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle, c'est à dire sans circonstances aggravantes (art 222-24 du code pénal ). Il est donc jugé devant une Cour d'Assises L'article 21 de la loi créé une nouvelle peine, consistant dans l'obligation d'accomplir, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Cette peine est prévue en matière contraventionnelle, (9° bis de l'article 131-16 du code pénal) et délictuelle (article 131-35-1 de code) Code pénal ## Partie législative ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ## Titre II : Des atteintes à la personne humaine ## Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne ## Section 2 bis : Du recours à la prostitution Article 225-12-2 Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20 Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont. C'est donc l'article 113-2 du code pénal qui pose le principe de la territorialité de la loi pénale : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Ainsi, si certaines infractions commises à l'étranger peuvent relever de la loi pénale française, notamment lorsque l'auteur (article 113-6 du code pénal) ou la victime.

L'article 222-23 et 222-24 du Code pénal : La personne majeure peut être poursuivie et punie d'une peine de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a exercé un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, avec violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de moins de 15 ans. Il s'agit dans ce cas là d'un viol Article 222 22 du code pénal. Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. Article 13. I. - L'article 222-24 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8. Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunication. » II. - L'article 222-28 du.

Viol sur mineur : éléments constitutifs, peines encourues

Article 222-24 du Code Pénal (Modifié par LOIS : nº2007-297 2007-03-05 art.54 3° JORF 7 mars 2007, nº2012-954 du 6 août 2012-art.4 et nº2018-703 du 3 août 2018 -art(s).3, 7 et 13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 20 février 2019) Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Code pénal. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. 211-1 - Art. 227-33) TITRE PREMIER - DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET CONTRE L'ESPÈCE. II du code pénal (à l'exception du 1er alinéa de l'article 222-19) - Article 222-1 : Actes de torture ou de barbarie - Article 222-2 : Actes de torture ou de barbarie concomitants à un crime autre que le meurtre ou le viol - Article 222-3 : Actes de torture ou de barbarie aggravés - Article 222-4 : Actes de torture ou de barbarie en bande organisée ou habituels sur une personne.

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